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Mariage entre personnes de même sexe, transition de genre, gestation pour autrui (GPA)... Quelle est la position de la Cour ...
En matière de vente, il n’est pas rare que l’acheteur découvre, après son acquisition, des désordres affectant le bien : voiture, immeuble… Ces désordres peuvent être importants et remettre en cause l ...
Avocate au Barreau de Paris depuis plus de trente ans, Emmanuelle Krymkier d’Estienne a fait de la défense des professionnels ...
L'Économiste on MSN
Code de procédure pénale : Les protestations de la société civile n’ont pas tari!
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La Belgique peut se prévaloir de progrès réels. Mais la logique de la Convention d’Istanbul est claire : un Etat n’est pas ...
La scission d’entreprise consiste à transférer la totalité du patrimoine d’une société vers une ou plusieurs entités ...
Le commerce des animaux de compagnie est estimé à environ 1,3 milliard d'euros par an au sein de l'Union européenne (UE). Un ...
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